Les règles de la réduction d'impôt ne sont pas toujours très claires ni évidentes.
Comme il est important que vous puissiez répondre aux questions de vos donateurs et leur préciser quels sont leurs avantages fiscaux, nous vous détaillons dans cet article la réglementation liée à la réduction d'impôt.
Cet article traite des dons réalisés par les différents types de donateurs, que ce soit des particuliers, des contribuables assujettis à l'ISF ou des entreprises.

Sommaire

  1. Les règles de réduction d’impôt fiscale pour un particulier
  2. Les règles de la réduction d’impôt pour une entreprise
  3. Un donateur peut-il transmettre sa réduction fiscale ?
  4. Il y a-t-il une limite au montant des dons
  5. Peut-on faire un don à sa propre association
  6. Peut-on déduire un don sur une année différente ?
  7. Le cas de l’ISF
  8. Donateur : comment déclarer une déduction fiscale (hors ISF) ?
  9. Les dons en provenance d’un pays européen
  10. Les dons depuis un pays hors de l'Union européenne

Les règles de réduction d’impôt pour un particulier

Les donateurs bénéficient d'une réduction d'impôt pour don d'un montant égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers.

Cette réduction d’impôt va impacter le montant des impôts sur le revenu à payer.
Exemple :si la personne doit payer 1 000€ d’impôts sur le revenu, qu’elle a réalisée un don de 100€, dans ce cas son impôts sera de 1 000€ - (66% de 100€) soit 934€. Elle aura donc économisé 66€ d’impôt et son don de 100€ lui reviendra à 34€ après l’économie d’impôt.

Si le donateur n’est pas imposable, il ne pourra pas profiter de la réduction d'impôt.
Il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, qui lui peut être remboursé par l’administration fiscale si vous n’êtes pas imposable.

A noter que dans le cas particulier d’une association de première nécessité, la déduction fiscale pour un donateur peut aller jusqu’à 75% dans le limite de 531 euros de don.

 

Les règles de la réduction d’impôt pour une entreprise

Concernant les entreprises, c’est un montant de 60% pris dans la limite de 0,5 % chiffre d’affaires (total hors taxes).

 

Un donateur peut-il transmettre sa réduction fiscale ?

Le reçu fiscal est émis pour une personne spécifique et il ne peut pas être cédé à un tiers. Il faut donc que les informations sur le reçu fiscal corresponde à la personne qui va déduire le don de ses impôts.
Dans le cas d’un don effectué par un enfant, celui-ci peut être rattaché au foyer fiscal et donc déduit de l’imposition de ses parents.

 

Il y a-t-il une limite au montant des dons

Non il n’y a pas de limite dans le montant des dons.
Cependant la réduction d’impôt sera plafonnée.
Pour un particulier le montant du don pris en compte pour la réduction est de 20% du revenu imposable.
Dans le cas où la limitation serait atteinte, l’excédent pourra être reporté sur l’année suivante et cela dans la limite d’un report sur les 5 années suivantes.
Pour une entreprise, la limitation est jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires

 

Peut-on faire un don à sa propre association ?

Oui vous pouvez faire un don pour votre association et bénéficier de la réduction d’impôt lié à ce don.

 

Peut-on déduire un don sur une année différente ?

Non, un don effectué le 1 janvier 2017 ne peut pas être déduit sur l’imposition de 2016.
De même qu’un don effectué le 31 décembre 2016 ne peut pas être déduit sur l’imposition de 2017.

Si le donateur a oublié de déduire un don sur une année, il ne peut pas le déduire sur l’année suivante, cela fausserait notamment les calculs sur le revenu imposable.
Cependant il peut et a jusqu’à 3 ans pour demander une régularisation au service des impôts en précisant qu’il a oublié de déclarer ce don.

 

Le cas de l’ISF

L’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) est un cas particulier qui concerne uniquement les donateurs possédant un patrimoine excédant les 1,3 million €, les revenus sont exclus de l’ISF. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites de la valeur du patrimoine avant imposition . L'ISF est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable. Une déduction fiscale est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'ISF est plafonné après réduction d'impôts éventuelles. Les démarches déclaratives liées à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varient selon la situation familiale du contribuable et la valeur de son patrimoine à chaque 1er janvier.

Entre 1,3 et 2,57 millions €
La déclaration de l’ISF se fait lors de la déclaration des revenus (courrant mai), l’avis d’impôts pour l’ISF sera reçu en août et le paiement doit être réalisé avant le 15 septembre.

Plus de de 2,57 millions €
Les démarches de déclaration sont un peu plus lourdes, et le paiement se fait en même temps que la déclaration de l’ISF qui a une date limite au 15 juin.

Depuis la loi Travail-Emploi-Pouvoir d'Achat (TEPA) de 2007, les personnes redevables de l'ISF peuvent obtenir une réduction de 75% de leurs dons, et être remboursés jusqu'à 50.000 euros. Les dons remboursables peuvent donc atteindre jusqu'à 66.667 euros.

 

Donateur : comment déclarer une déduction fiscale (hors ISF) ?

Pour déclarer une déduction fiscale c’est tout simple, vous devez remplir le champ "réductions et crédits d'impôt" au chapitre 7 de votre déclaration d'impôts sur le revenu.
Vous avez le choix entre 3 lignes :

La première concerne les “dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté” à des donnant le droit à une réduction d’impôt de 75% du montant des dons (et elle est limitée à 529€). Vous devez y enregistrer votre don ici si et seulement si l’association dispose de ce statut.

La second concerne les “dons versés à d’autres organismes d’intérêt général” et donnant le droit à une réduction d’impôt de 66% du montant des dons.Vous devez y renseigner vos dons pour les autres associations vous ayant délivré un reçu fiscal pour votre don. La dernière concerne les dons à des partis politiques.

Vous n’avez pas besoin de joindre les reçus fiscaux, il faut cependant les conserver au minimum 3 ans.s. source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426

 

Les dons en provenance d’un pays européen

En Europe, une jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (décision de la Cour du 27 janvier 2009, Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid, C-318/07) considère que limiter l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt géné- ral établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux source (http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/mecenat_guide_juridique.pdf)

 

Les dons depuis un pays hors de l'Union européenne

Que ce soit un particulier ou une entreprise, il ne disposera pas de réduction fiscale.

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