Que ce soit pour une organisation ou pour un donateur, le reçu fiscal est un sujet qui peut porter à confusion et dont les règles ne sont pas évidentes. Beaucoup ne savent pas qui peut en délivrer et si cela est en toute légalité. Nous détaillons dans cet article les principes et la réglementation sur les reçus fiscaux, en commençant par les principes de base jusqu’aux notions plus complexes.

Sommaire

  1. Qu'est-ce que le mécénat ?
  2. Qui peut bénéficier du mécénat ?
  3. Deux types de mécénat

 

Qu'est-ce que le mécénat ?

Le mécénat représente un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d'intérêt général (culture, recherche, humanitaire…). Il se traduit par le versement d'un don (financier, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux. .

Dans la suite de cet article nous traiterons du mécénat en nature et en compétence. Le mécénat financier est traité dans les articles concernant les dons et les reçus fiscaux.

 

Qui peut bénéficier du mécénat ?

Le bénéficiaire doit absolument être un organisme d'intérêt général.
Cette condition est remplie si :

  • L'activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Toutefois, l'activité d'un organisme peut être "sectorisée". Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat ;
  • La gestion est désintéressée ;
  • L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

L’organisme doit bien évidemment être à intérêt général, comme pour les dons, cela fonctionne uniquement avec les organismes portés sur l'éducation, la science, le social, l’humanitaire, le sport, la famille, le culturel...

Les organismes éligibles :

  • L’État, les collectivités locales et leurs établissements (voir l'article 28 de l'instruction fiscale 4-C 5 04 de juillet 2004),
  • Les organismes d’intérêt général (en particulier les associations loi 1901 dont la gestion est désintéressée et l’activité non lucrative et non concurrentielle, et dont l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes),
  • Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, et les fondations abritées,
  • Les fondations d'entreprise (dons des salariés de l'entreprise
  • fondatrice et des salariés du groupe)
  • Les fonds de dotation
  • Les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
  • La plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées),
  • Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (à l’exclusion des organismes constitués en sociétés, exception faite des sociétés de capitaux dont le capital est entièrement public),
  • Certains établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés agréés d’intérêt général.

 

Deux types de mécénat

Le mécénat d’entreprise : une entreprise bénéficie d’une réduction d'impôt de 60% sur le montant de l'impôt sur les sociétés pour les dons affectés aux œuvres et organismes d'intérêt général, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires avec possibilité de reporter l'excédent sur les cinq années. Elle bénéficie aussi de contreparties possibles en communication et relations publiques de la part de l'organisme bénéficiaire (dans une « disproportion marquée » avec le montant du don).

Le mécénat particulier : la réduction d'impôts est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. La réduction s’élève même à 75% des versements pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite d’un certain plafond (environ 500€). Cette mesure est assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur les cinq années suivantes.

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