Que ce soit pour une organisation ou pour un donateur, le reçu fiscal est un sujet qui peut porter à confusion et dont les règles ne sont pas évidentes. Beaucoup ne savent pas qui peut en délivrer et si cela est en toute légalité. Nous détaillons dans cet article les principes et la réglementation sur les reçus fiscaux, en commençant par les principes de base jusqu’aux notions plus complexes.

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'un reçu fiscal ?
  2. Qui peut en délivrer ?
  3. Qui peut en recevoir ?
  4. Peut-on annuler ou modifier un reçu fiscal?
  5. Peut-on renvoyer un reçu fiscal ou en faire une copie ?
  6. Peut-on faire un don à sa propre association
  7. Cas d’un don avec un cadeau ou d’une vente par l’association
  8. Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal
  9. Le format du reçu fiscal
  10. Le reçu doit-il être transmis par voie postale ?

 

Qu'est-ce qu'un reçu fiscal ?

Un reçu fiscal représente le document attestant qu’un don a été fait. Il peut être uniquement délivré par une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Ce document est donc fourni au donateur lorsqu’il fait un don pour qu’il puisse justifier du don auprès de l’administration fiscale. Lorsqu’il le déclare, cela donne droit au donateur à une réduction fiscale (qui s’appliquera sur ses impôts).

 

Qui peut en délivrer ?

Uniquement les associations organisations d’intérêt général si elles remplissent ces critères :

  • Agir dans un domaine d’intérêt général : ces organisations doivent obligatoirement être portée sur le social, l’humanitaire, la défense de l’environnement, le sportif, l’artistique, le culturel, le sportif ou encore la science.
  • Ne pas avoir un caractère lucratif et être désintéressée : il n’y a pas de distribution directe ou indirecte de bénéfice, il n’y a pas d’actif qui pourrait être ré-attribué aux membres de l’association et ne pas fournir des débouchés à des entreprise ou exercer une activité complémentaire à une entreprise.
  • Elle ne doit pas agir pour un cercle de membre restreint : Elle ne doit pas être réservée ou oeuvrer dans l’intérêt d’un nombre de personne limitée.
  • Elle ne doit pas avoir une activité qui concurrence une entreprise : Si c’est le cas, l’administration doit contrôler son utilité sociale et s’assurer que la concurrence n’est pas déraisonnable.

Dans le cas des associations reconnues d’utilité publique, celles-ci ont systématiquement le droit d’émettre des reçus fiscaux (les contraintes pour être une association reconnue d’utilité publique sont plus forte que celles listées ci-dessus).

Pour qu’un organisme puisse délivrer des reçus fiscaux, il est nécessaire qu’il soit reconnu par l’Administration fiscale.
Pour permettre la défiscalisation à vos donateurs, il est donc nécessaire de vous déclarer auprès de l’administration fiscale pour assurer votre statut d’organisme d’intérêt général. Cette dernière a mis en place en 2004 une procédure permettant de s’enregistrer (instruction N° 164 du 19 octobre 2004). Vous pouvez donc faire une demande écrite à l’administration fiscale pour préciser le statut de votre organisation et bénéficier de son agrément.

 

Qui peut en recevoir ?

Concrètement : tous les particuliers (redevable à l'ISF ou non) ainsi que les entreprises.

 

Peut-on annuler ou modifier un reçu fiscal?

Un reçu fiscal ne peut pas être modifié une fois qu’il été émis.
Il doit être annulé et un nouveau reçu fiscal avec un nouveau numéro doit être généré. L’association peut ensuite envoyer un courrier ou un mail au donateur en indiquant que son précédent reçu fiscal est annulé et qu’un nouveau le remplace.

Un reçu fiscal doit posséder un numéro unique de reçu, vous ne pouvez donc pas réutiliser le numéro d’un reçu fiscal qui a été annulé.

 

Peut-on renvoyer un reçu fiscal ou en faire une copie ?

Non, même si le reçu fiscal est un document électronique, il ne doit être envoyé qu’une seule fois au donateur.
Si le donateur souhaite recevoir un nouveau reçu fiscal, vous devez lui transmettre un duplicata où il sera mentionné le fait qu’il s'agit d’un duplicata.

 

Cas d’un don avec un cadeau ou d’une vente par l’association

Attention, dans le cas où l’association fourni une contrepartie au don (un objet ou un service), la valorisation de cette contrepartie ne doit pas dépasser 25% du montant du don et elle est limité à 65€ par don pour les particuliers. Si cette règle n’est pas respectée, le don sera assimilé à un achat et ne doit donc pas faire l’objet d’un reçu fiscal et d’une réduction d’impôt.

Les cotisations (club de sport, culturel) ne peuvent pas être gérés sous forme de don.

 

Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal

La législation indique que la date du don est la date de mise à disposition des fonds. Il s’agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d’un chèque, il s’agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c’est un envoi postale c’est la date de réception du courrier). La date d’encaissement n’est pas prise en compte, elle peut se réaliser bien après. Cette date n’est pas la date d’encaissement du don qui peut se produire bien plus tard.

Le format du reçu fiscal

Tout d’abord, il est important que l’organisme soit déclaré à l'Administration fiscale en tant qu’organisme d’intérêt général. Sinon, il n’est pas dans la légalité et ne peut délivrer de reçus fiscaux.
Concernant les reçus fiscaux, ceux-ci doivent être numérotés et établis en deux exemplaires (un pour le donateur et un pour l'organisme). Les numéros d'ordre des reçus doivent être chronologiques.
Le format recommandé par l'administration est de 15 x 21 centimètres. Mais il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres.

Les reçus doivent obligatoirement indiquer :

  • Les coordonnées de l'association bénéficiaire (Raison sociale, adresse, objet). L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation.
  • Les coordonnées du donateur (Nom, prénom et adresse postale complète)
  • La somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques. (Trois astérisques de part et d'autre de la somme en chiffres. Exemple : ***200,00 €***)
  • La date de versement. En cas d'établissement d'un reçu unique pour toute l'année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule " cumul 200x " (exemple: cumul 2007 si plusieurs dons sont effectués en 2007).
  • Le mode de versement (Numéraire / chèque ou virement…)
  • La date d'établissement du reçu
  • Une signature avec mention de la qualité du signataire
  • Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.

 

Le reçu doit-il être transmis par voie postale ?

Non, un reçu peut être transmis par voie électronique.
Cependant le format électronique utilisé ne doit pas être modifiable, il faut donc que le don soit transmis de préférence dans un PDF sécurisé contre les modifications. Vous ne devez pas transmettre par voie électronique des reçus fiscaux dans un format tel que Word.

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