Que ce soit pour une organisation ou pour un donateur, le reçu fiscal est un sujet qui peut porter à confusion et dont les règles ne sont pas évidentes. Beaucoup ne savent pas qui peut en délivrer et si cela est en toute légalité. Nous détaillons dans cet article les principes et la réglementation sur les reçus fiscaux, en commençant par les principes de base jusqu’aux notions plus complexes.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un legs ?
  2. Quel intérêt d’avoir recours à des legs pour une association ?
  3. Quel intérêt de léguer ses biens à une association ?
  4. La taxation sur les legs
  5. Peut-on léguer l’ensemble de ses biens à une association
  6. Legs d’un patrimoine immobilier
  7. Le testateur peut-il imposer des conditions
  8. Le testateur peut-il changer d’avis
  9. Quelles associations peuvent recueillir des legs ?
  10. Que peut-on léguer à un organisme d’intérêt général ?
  11. Comment faire un legs ?

 

Qu’est-ce qu’un legs ?

Un legs est une disposition testamentaire par lequel une personne (le testateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à la personne désignée (le légataire).

Le "legs" est une gratification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d'un legs est appelé le " légataire ". Le légataire est dit "légataire universel" lorsqu'il est gratifié de l'ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès. Si ce dernier ne lui lègue qu'une partie ou une fraction de son patrimoine, le bénéficiaire du legs est dit "légataire à titre universel".

Le Code civil opère une distinction des legs et donne une définition précise de chacun des legs, ce qui est de nature à limiter les conflits de qualification. L’article 1002 du Code civil, précise que les legs peuvent être à titre universel ou à titre particulier.

Concernant le legs particulier, le critère de qualification de ce type de legs réside dans l’identification du bien, le legs particulier pouvant « porter à la fois sur un ou plusieurs biens désignés précisément et individuellement ». Constitue ainsi un leg particulier, le legs d’une chose prise individuellement, telle qu’une maison, un bijou, un tableau ou de plusieurs choses déterminées comme des valeurs mobilières, des collections de timbres, etc.

 

Quel intérêt d’avoir recours à des legs pour une association ?

Les legs sont plus lourds à gérer que les dons. Cependant ils représentent en général des sommes bien plus importantes que des dons et ils permettent d’assurer une certaine pérennité des projets en constituant une réserve financière.

 

Quel intérêt de léguer ses biens à une association ?

La principale raison est évidemment de soutenir la cause de l’association.

Les legs sont en général réalisés par des personnes ne sachant pas à qui léguer leurs biens et préférant donc s’assurer que leur héritage ira soutenir directement une cause qu’elles auront choisies.

Un point important est que dans le cas d’un legs à une association, il n’y a pas d’imposition ni de droits de succession. Dans le cas d’un donateur ayant un patrimoine élevé, et étant donné que les droits de succession en France sont progressifs, le legs permettra de diminuer la taxation sur son héritage.

Les droits de successions prennent en compte la relation entre le testateur et le légataire et s’appliquent avec différentes tranches. Lorsqu’il n’y a pas de lien (enfant, parents, frère, soeur), il y a une seule tranche avec un taux de 60% sur la totalité. Dans les cas d’un lien de parenté, les tranches vont de 5% à 45% et dépendent du lien de parenté.

 

La taxation sur les legs

Comme précisé ci-dessus, dans le cas d'un legs à une association, le legs est exonéré de droits de succession.

Pour les autres cas, les legs, particuliers ou universels, sont taxables d’après le lien de parenté entre le défunt et le légataire : lorsque le legs porte sur des biens immobiliers existant en nature dans la succession, ces biens doivent être distraits de l’actif successoral pour la déclaration faite par les héritiers. Ceux-ci ne paient alors pas les droits de mutation par décès que sur les biens restants. Le légataire particulier acquitte les droits de mutation par décès à leur charge.
Lorsque le legs particulier porte sur une somme d’argent, n’existant pas dans l’actif successoral, son montant doit être déduit de l’actif pour le calcul des droits dus par les héritiers.

 

Peut-on léguer l’ensemble de ses biens à une association

Cela dépend si le testateur a des descendants ou non.

Dans le cas d’une présence de descendant, le testateur ne peut pas déshériter ses enfants Selon l’article 912 du Code civil : "La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent".

Il doit donc réserver une partie de son patrimoine à ses descendants, suivant cette règle

  • 1 enfant => Réserve obligatoire la moitié des biens
  • 2 enfants => Réserve obligatoire 2/3 des biens
  • 3 enfants et plus => Réserve obligatoire 3/4 des biens

 

Donc dans le cas où le testateur a plus de 2 enfants, seulement un quart des biens pourront être légués à un autre organisme ou personne.

 

Legs d’un patrimoine immobilier

Le statut des associations ne permet pas en général de posséder un bien immobilier (à l’exception du siège social). Dans le cas d’un legs d’un bien immobilier, l’association sera en général obligée de revendre ce bien lors de la succession.

Il est donc préférable s’il y a le choix de privilégier le legs de dépôts ou de placement financier.

 

Le testateur peut-il imposer des conditions

Oui il peut préciser certaines conditions et le testateur peut désigner une personne pour s’assurer que les conditions seront bien réalisées. En général si les conditions ne sont pas respectées il y a révocation du legs.

Les conditions peuvent être de différentes formes, il peut s’agir d’honorer la mémoire d’une personne, de lui dédier un monument, une salle, d’entretenir sa tombe ou d'allouer les fonds légués à des postes de dépense précis.

Il est important qu’un notaire participe à la rédaction de ces conditions.

 

Le testateur peut-il changer d’avis

Un testament est toujours révocable. Le testateur peut revenir sur son testament et décider d’en modifier les termes ou de l’annuler.

 

Quelles associations peuvent recueillir des legs ?

Vous pouvez notamment faire un legs à :

  • une association qualifiée d’intérêt général au plan fiscal sous réserve d’être déclarée depuis trois ans au moins. Il peut s’agir d’une association d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.
  • une association ou une fondation reconnue d’utilité publique,
  • un fonds de dotation,
  • une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
  • une association culturelle ou une congrégation légalement reconnue,
  • une association de financement électoral ou à un parti politique,
  • une association soumise au droit local d'Alsace-Moselle,

Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches.
Vos legs à des associations et/ou fondations sont, bien évidemment, exonérés d'impôt.

 

Que peut-on léguer à un organisme d’intérêt général ?

  • Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient.
  • Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).

 

Comment faire un legs ?

Il faut tout simplement rédiger un testament. Les formes les plus courantes sont le testament olographe (entièrement écrit à la main par le testateur, signé et daté) et le testament authentique (Il est rédigé par le notaire, sous la dictée et les instructions précises du testateur, en présence d'un second notaire ou de deux témoins. Il doit être signé par toutes les parties).

Dans le cas où le legs correspond à une somme important, il est fortement recommandé de demander conseil à un notaire pour rédiger le testament et en déposer l’original dans son étude.

Il pourra le conserver dans son coffre et l’enregistrer au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).

sources :

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